Le décret tertiaire, issu de la loi Grenelle II de 2010 et révisé en 2019, impose des réductions de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôpitaux, etc.) d'une superficie supérieure à 1 000 m².
À partir de 2025, ces bâtiments devront être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB), permettant de suivre la consommation d'énergie des équipements tels que le chauffage, l'éclairage et la climatisation.
Propriétaires et locataires seront solidairement responsables de la mise en œuvre de ces actions pour respecter les obligations de performance énergétique. Ce décret concerne environ 800 millions de m² du parc tertiaire français.
Source : LegiFrance.gouv
