Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf convention contraire, à l’ensemble des prestations de services liés aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) effectuées par Artis Energies (S.A.S au capital de 200.000 € siège social – 48 Boulevard de l’Europe – 59600 Maubeuge). Artis Energies est spécialisée dans la production de CEE et l’accompagnement des projets d’efficacité énergétique.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations entre Artis Energies et ses clients concernant les prestations liées aux CEE, incluant l’analyse, la mise en œuvre et le suivi des projets d’économies d’énergie.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande doit être effectuée par écrit (e-mail) à l’adresse suivante : team-artis@artisenergies.fr et ne devient définitive qu’après confirmation par Artis Energies. Cette confirmation comprendra un numéro de référence.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET LIVRAISONS

Les prestations réalisées par Artis Energies sont vendues sous la condition que les projets soient éligibles aux CEE. Les délais d’exécution sont indicatifs. Artis Energies ne peut être tenue responsable d’un retard qui ne résulterait pas de sa faute.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans la proposition commerciale. Ils ne comprennent pas les taxes, notamment celles relatives aux CEE, et peuvent être ajustés en fonction des évolutions législatives ou réglementaires.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Les factures sont émises sous format papier ou électronique (PDF). Le paiement doit être effectué au comptant, sauf ac-

cord préalable. Des intérêts de retard seront appliqués pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les prestations réalisées sont sous réserve de paiement intégral. En cas de non-paiement, Artis Energies se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes prestations en cours.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Artis Energies ne saurait être tenue responsable des refus d’attribution de CEE si ceux-ci sont dus à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client. La responsabilité de Artis Energies est limitée à la valeur des prestations fournies.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Artis Energies ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements à ses obligations en raison d’événements de force majeure.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Artis Energies s’engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des relations commerciales et la conformité légale.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.